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Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société The Coffee Company, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 890 422 793, au capital de 1 000 euros, et dont le siège social est situé 29, Route Lavaur – L’Union 31240 – ci-après dénommée « The Coffee Company », « Coffee Lab » ou « www.lecoffeelab.fr » de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l’utilisation des services mis à disposition par la SARL THE COFFEE COMPANY.
Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. La Société THE COFFEE COMPANY se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.lecoffeelab.fr au moment de la commande
1. Le Client
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société The Coffee Company pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site www.lecoffeelab.fr par toute personne physique ou morale ci-après dénommé « le client ». Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société The Coffee Company ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. La Société The Coffee Company se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
2. Les Produits
Coffee Lab propose sur son Site, du café, des équipements et des services. Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.lecoffeelab.fr , des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander, conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation. La société The Coffee Company s’efforcera à ce que la représentation photographique des produits sur le Site www.lecoffeelab.fr soit la plus fidèle possible. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. Par conséquent, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de la société The Coffee Company. Par ailleurs, dès lors que les produits sont présentés en photographie avec d’autres produits, un descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du produit. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de la Société The Coffee Company qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.
3. La Commande
Processus de commande
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société The Coffee Company concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes. Dans tous les cas, le contrat de vente n’est réputé conclu qu’au moment du débit du compte du Client pour les cartes de paiement.
Tout Client de la société The Coffee Company déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions générales de vente. The Coffee Company se réserve le droit d’annuler et de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une commande, en particulier un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Dans cette hypothèse, la Société The Coffee Company informera par courrier électronique le Client. A défaut pour le client de procéder auprès de la Société The Coffee Company à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, la Société The Coffee Company se réserve le droit de ne pas traiter la commande. Un email de confirmation récapitulant la commande sera adressé au client par la Société The Coffee Company. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société The Coffee Company du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison.
Le processus de commande se compose de plusieurs étapes successives sur le site www.lecoffeelab.fr.
Une fois le paiement validé, le Client reçoit par mail un récapitulatif de sa commande, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
4. Prix et modalités de paiement
4.1 Détermination des Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour la France métropolitaine et l’Union Européenne, hors participation aux frais de port.
Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.
Pour les départements d’Outre-mer, la Suisse et tous les autres pays hors de l’Union Européenne, les prix de vente affichés sont réputés hors-taxes et ne pourront donc être assujettis à une déduction de TVA. Le client reconnait qu’il est considéré comme l’importateur officiel et qu’il pourra, selon le pays ou département d’Outre-mer de livraison choisi au moment de la commande, avoir à s’acquitter de droits de douane et/ou d’importation en fonction de la législation en vigueur dans le-dit pays ou département d’Outre-mer.
La Société The Coffee Company se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs, d’une offre promotionnelle ou de soldes mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
4.2 Codes promo
Si vous possédez un code de réduction, il suffit de renseigner ce dernier dans la page : Panier. Renseignez-le et cliquez sur « Appliquer ». S’il est encore valable, alors la réduction se calculera automatiquement sur le montant total de la commande.
4.3 Modalités de paiement
Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective.
Le règlement des achats s’effectue soit par :
La société The Coffee Company se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le consommateur. De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un consommateur avec lequel un litige grave est en cours. Le consommateur est en outre avisé du fait que la société The Coffee Company peut procéder à l’analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au consommateur tout justificatif qu’elle jugerait utile. Elle se réserve à l’issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison, même en cas d’autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d’un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d’utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par cette procédure d’analyse et/ou de vérification.
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4.4 Les données personnelles
Les données enregistrées et conservées par la Société The Coffee Company constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. En savoir plus sur la protection des données personnelles Article 7 dans nos mentions légales.
4.5 Paiement 100% sécurisé
En commandant sur www.lecoffeelab.fr, vous êtes assurés d’effectuer des transactions 100% sécurisées. Nous mettons un point d’honneur à vous offrir une sécurité de paiement infaillible. Toutes vos données personnelles sont protégées par notre système de cryptage SSL et ne sont en aucun cas collectées ou enregistrées.
Le paiement s’effectue selon les modalités choisies par le CLIENT parmi celles proposées par www.lecoffeelab.fr
5. La Livraison
5.1 : Renseignements
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix. Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
La Société The Coffee Company ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquant…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à la Société The Coffee Company, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
La société The Coffee Company livre en France métropolitaine, et propose d’expédier les commandes en Colissimo sans signature, Chronopost et en Click’n’Collect (Directement au Coffee Lab, 29 route de Lavaur 31240 l’Union). La participation aux frais d’expédition varie selon le transporteur sélectionné par le Client lors de la commande, et son montant est indiqué avant la validation de la commande. Par « frais d’expédition », la société The Coffee Company entend la participation aux frais de port, ainsi que les frais inhérents à l’emballage et à la manutention du colis. Dans le cas où l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, il convient pour le consommateur de fournir ces deux adresses distinctes dans le bon de commande. Il appartient de même au consommateur de fournir toutes informations utiles à la livraison lors de sa commande afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison. En cas d’informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l’impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise à la société The Coffee Company, ceci moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part du consommateur.
Dans le cas d’une livraison Click’n’Collect, un mail est envoyé au client pour lui indiquer précisément l’adresse de Coffee Lab à L’Union (31), ainsi que le jour et l’heure à partir desquels il peut retirer son colis.
Dans les autres cas, les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à The Coffee Company, qui ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
5.1 : Retard
La société The Coffee Company ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
La société The Coffee Company rappelle au Client qu’il doit procéder à un examen de l’état physique du colis livré par le transporteur ainsi qu’à un examen de son contenu, et ceci en présence du livreur y compris lors du dépôt du colis en relais colis. Toute anomalie constatée à l’un ou l’autre de ces titres devra impérativement faire l’objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du transporteur ; ces réserves devront être explicités, détaillés, datées et signées par le Client afin d’éviter toute contestation. Aucune réclamation ne pourra être enregistrée à défaut de réserves formulées lors de la livraison. En cas d’absence, et selon le transporteur sélectionné par le Client lors de sa commande, celui-ci laisse un avis de passage dans la boite aux lettres l’invitant à retirer les produits à une adresse donnée. En cas de refus de la livraison par le Client, celui-ci sera remboursé du montant de sa commande, déduction faite des frais de retour supportés par The Coffee Company.
En cas de non-respect des délais transporteur, il convient au Client de contacter dans un premier temps le transporteur concerné afin de vérifier que les produits commandés ne font pas l’objet d’une mise en instance. En cas de retard important ou de difficulté pour localiser les produits commandés, le Client se doit de déclarer à la société The Coffee Company la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition, afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis auprès du transporteur. Le Client devra nous contacter par mail à l’adresse [email protected] , et fournir toutes les informations utiles, et notamment le bon de commande. Si le colis est retrouvé, ce dernier sera ré-acheminé immédiatement au domicile du Client. Si le transporteur déclare le colis comme étant perdu, le Client pourra demander le renvoi du même produit aux frais de The Coffee Company, ou le remboursement de la somme versée. Dans ce cas, la société The Coffee Company est dépendante des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l’envoi. Ces délais peuvent varier selon le transporteur. Aucun remboursement du Client ou renvoi de produits identiques ne pourra donc avoir lieu avant que le transporteur n’ait déclaré égarés, à l’issue de son enquête, les produits commandés. Sitôt la déclaration de perte effectuée par le transporteur, la société The Coffee Company procédera au remboursement du Client ou à l’envoi du nouveau colis. Si le ou les produit(s) commandé(s) ne sont plus disponibles à ce moment, The Coffee Company remboursera le Client du montant des produits concernés par la perte du transporteur.
5.3 Frais de port
La participation aux frais de port varie selon le transporteur sélectionné par le consommateur lors de la commande, et son montant est indiqué avant la validation de la commande. Les frais de port ne sont pas remboursés en cas d’annulation d’une commande après son expédition, et seront donc déduits du montant du remboursement effectué par la société The Coffee Company, lequel interviendra dans les 14 jours de l’annulation. La participation aux frais de port pourra être intégralement ou partiellement prise en charge par la société The Coffee Company de façon ponctuelle.
5.4 Disponibilité
La société The Coffee Company ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks de produits disponible. Les délais de disponibilité mentionnés dans le descriptif des produits s’expriment en jours ouvrés (pas d’expédition : samedi, dimanche et jours fériés) et permettent au consommateur d’estimer sa date de livraison prévue. A défaut de disponibilité du ou des produit(s), The Coffee Company s’engage à en informer au plus vite le Client. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. The Coffee Company effectue une mise à jour fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n’est plus le même que celui indiqué.
L’indisponibilité d’un produit est mentionnée sur la page du produit concerné ou dans le récapitulatif du panier.
The Coffee Company ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Dans le cas particulier d’une indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits, la société The Coffee Company en informera le consommateur et lui proposera une solution de substitution cohérente et adaptée. L’indisponibilité définitive ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du consommateur ; elle peut cependant entraîner l’annulation et le remboursement de la commande. En cas d’indisponibilité temporaire d’un produit, la société The Coffee Company informera le consommateur des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du ou des produit(s) concerné(s) dans les meilleurs délais. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, la société The Coffee Company s’efforcera de proposer au consommateur un produit équivalent ou, à défaut, procédera à l’annulation de la commande et au remboursement du consommateur.
6. Droit de rétractation & remboursement
6.1. Délai de rétractation
Dans le cadre légal de la vente à distance, le Client particulier (non professionnel) dispose selon l’Article L 121-20 du code français de la consommation, d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Il peut exercer ce droit dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de la commande qui s’exercera par le retour à ses frais des produits neufs (dans leur emballage d’origine) accompagné du numéro de commande. Par mesure d’hygiène et de sécurité, seuls seront repris les produits non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d’origine intact, en parfait état, propre à leur revente, accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives. Le Client doit faire part de son intention de retourner le colis dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation en contactant le Service Client de The Coffee Company par mail à [email protected] .
Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus et après étude de la demande, le Client recevra un e-mail de confirmation de demande de retour, ainsi que les modalités à suivre pour la rétractation, notamment l’adresse où expédier les articles. The Coffee Company recommande au Client d’effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire de la valeur marchande des produits, lui garantissant l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Les frais de retour sont à la charge du Client. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du Client. De plus, il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour.
La Société The Coffee Company remboursera au Client les éventuelles sommes déjà versées, déduction faite des éventuels frais d’expédition, dans les conditions visées à l’article 6.2 suivant.
Toutes demandes de retour, ainsi que tout colis de retour reçus au-delà de ce délai ne seront pas pris en compte.
Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le délai de rétractation n’est pas applicable pour l’achat de denrées périssables. Les produits consommables ne seront donc ni repris ni échangés.
6.2. Remboursement
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client pourra au choix demander le remboursement des sommes versées par virement bancaire, par recréditation de la carte bancaire ou par la remise de bon d’achat. La création d’un bon d’achat (déduction faite des éventuels frais d’expédition), sera à valoir sur une prochaine commande. Cet avoir sera valable un an à compter de sa date d’émission et valable uniquement sur le site www.lecoffeelab.fr .
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article 6.1 seront effectués par la Société PIHA dans un délai maximum de 14 jours(délai légal) après la réception par elle desdits produits. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d’origine, lequel devra être parfaitement intact. En application des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation, les professionnels ne peuvent ni prétendre au droit de rétractation, ni à la garantie « satisfait ou remboursé ».
Les Clients qui ont réglé leur commande par avoirs seront remboursés sous forme d’avoirs.
7. Responsabilités
Le « vendeur », dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser au Service Client The Coffee Company : [email protected] pour trouver une solution amiable. The Coffee Company ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits, notamment les dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux. De même la responsabilité de The Coffee Company au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
7.1 Entretien de votre matériel
L’entretien courant des machines et autres équipements ainsi que leur nettoyage incombent au client. Compte tenu des spécificités techniques des machines et équipements et pour des raisons de sécurité, les réparations ne doivent être exécutées que par le service après-vente du constructeur selon les conditions propres à chaque machine. En conséquence, le constructeur et The Coffee Company seront dégagés de toute responsabilité en cas de modification, réparation, adjonction et/ou remplacement de pièces détachées sur la machine par tout autre intervenant que le service après-vente.
7.2 Garantie
Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande.
Le Client est expressément informé que la société The Coffee Company n’est pas le fabriquant des produits présentés dans le cadre du site www.lecoffeelab.fr , au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabriquant de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
De plus, la société The Coffee Company rappelle que les produits, services et informations proposés sur www.lecoffeelab.fr ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.
La responsabilité de The Coffee Company ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Les machines sont garanties par le constructeur selon les conditions transmises lors de l’achat, sans préjudice toutefois de la garantie légale des vices cachés telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil prévoyant notamment que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » et de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la consommation prévoyant notamment que « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
8. Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.lecoffeelab.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.lecoffeelab.fr .
9. Forces majeures, loi applicable
Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d’être suspendues en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.
10. Propriété intellectuelle
Toutes les données de quelque nature qu’elles soient, et notamment les textes, graphisme, logos, icônes, images, illustrations, clips audio ou vidéo, marques, logiciels y compris les technologies sous-jacentes utilisées, figurant sur le site www.lecoffeelab.fr , sont nécessairement protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de la société The Coffee Company, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de The Coffee Company. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société The Coffee Company ou Coffee Lab est strictement interdite.
Toute création de lien hypertexte d’un site Internet vers le site www.lecoffeelab.fr devra faire l’objet d’une autorisation expresse de The Coffee Company. Sur simple demande de The Coffee Company, ce lien devra être retiré.
11. Intégralité des Conditions
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions Générales de Vente.
12. Durée et application
Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société The Coffee Company, qui se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, en cas de modifications, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le site www.lecoffeelab.fr sont celles acceptées par le Client au jour de la passation de sa commande.
Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société The Coffee Company, qui se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, en cas de modifications, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le site www.lecoffeelab.fr sont celles acceptées par le Client au jour de la passation de sa commande.
